Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par AFRIQUE MEDICAL EQUIPEMENT SERVICES SARL auprès de ses clients professionnels. Elles sont conclues entre professionnels et ne relèvent pas du droit de la consommation.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente d'équipements médicaux, réactifs, consommables, mobilier médical et prestations de services associées (installation, formation, maintenance, support technique).

Article 2 - Devis

Les devis sont gratuits, valables 30 jours calendaires sauf mention contraire. Ils mentionnent les produits, quantités, prix en FCFA (HT et TTC), délais estimés et conditions de paiement.

Article 3 - Commandes

Le client passe commande en retournant le devis signé "Bon pour accord" ou via le portail client. La vente n'est conclue qu'après confirmation par AMES. Toute modification/annulation doit être formulée sous 48h. Au-delà, des frais jusqu'à 30% du montant peuvent être facturés.

Article 4 - Prix

Prix en FCFA (XOF), hors taxes, hors transport/installation/formation sauf mention contraire. Les factures sont certifiées conformément à la réglementation fiscale béninoise. En cas de variation du taux de change supérieure à 5%, un nouveau devis sera émis.

Article 5 - Paiement

50% d'acompte à la commande, 50% à la livraison/installation (sauf conditions particulières). Paiement par virement bancaire, chèque certifié ou mobile money. Pénalités de retard : 1,5% par mois + indemnité forfaitaire de 50 000 FCFA par facture impayée.

Article 6 - Livraison

Délais indicatifs : 5-15 jours ouvrables (stock Bénin), 8-16 semaines (commande fabricant). Les anomalies doivent être signalées sous 48h avec photos. Le transfert des risques s'opère à la remise des produits.

Article 7 - Réserve de propriété

Conformément à l'Acte Uniforme OHADA, AMES conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral.

Article 8 - Garantie

• Équipements principaux : 12 à 24 mois selon le fabricant
• Accessoires : 6 à 12 mois
• Réactifs/consommables : jusqu'à la date de péremption

Exclusions : mauvaise utilisation, surtension, interventions non autorisées, usure normale, non-respect des conditions de stockage.

Article 9 - SAV et maintenance

AMES assure l'installation, la formation initiale, la maintenance préventive (contrats annuels) et curative (sur devis). Support technique du lundi au samedi, 08h-20h, par téléphone, WhatsApp, email et portail client.

Article 10 - Responsabilité

Responsabilité limitée au prix HT payé pour les produits concernés. Exclusion des dommages indirects sauf dol ou faute lourde.

Article 11 - Force majeure

Suspension des obligations en cas de force majeure (catastrophes, épidémies, guerres, grèves, embargos, ruptures fabricant). Résiliation possible après 90 jours sans indemnité.

Article 12 - Confidentialité

Obligation de confidentialité mutuelle sur les informations commerciales, techniques et financières, pendant 3 ans après cessation de la relation.

Article 13 - Données personnelles

Traitements conformes à notre Politique de Confidentialité et à la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 (Code du Numérique du Bénin).

Article 14 - Droit applicable et litiges

Droit béninois (Code du Numérique 2018, Actes Uniformes OHADA). Résolution amiable sous 30 jours, puis médiation facultative (CCIB), puis compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou.

Article 15 - Contact

AFRIQUE MEDICAL EQUIPEMENT SERVICES SARL
Cadjehoun Kpota, Cotonou, Bénin
+229 01 97 57 38 24
contact@amesmedequipements.com